L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) s'est prononcé pour le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui, autrement dit les "mères porteuses", qu'un groupe de travail du Sénat avait proposé récemment de légaliser. "Nous avons le sentiment que l'assistance médicale à la procréation (AMP) sera un des éléments importants" de la révision de la loi de bioéthique de 2004, a déclaré mercredi à la presse le député PS de la Vienne Alain Claeys (PS), rapporteur de l'OPECST avec le député du Var Jean-Sébastien Vialatte (UMP).La révision de la loi, prévue tous les cinq ans, est désormais attendue pour 2010, après l'organisation au premier semestre 2009 d'"Etats généraux de la bioéthique".Dans son rapport d'évaluation de la loi de 2004, l'OPECST préconise le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui. "Le désir d'enfant ne résume pas la gestation pour autrui", a indiqué M. Claeys, pour qui l'intérêt de l'enfant à naître et de la mère porteuse sont souvent insuffisamment pris en compte dans le débat.Une prise de position contraire à celle du groupe de travail du Sénat sur la maternité pour autrui, présidé par Michèle André (Puy-de-Dôme, PS), qui avait proposé en juin de légaliser, sous strict encadrement, une pratique déjà autorisée en Grande-Bretagne et en Grèce. Près de 400 couples français y auraient recours chaque année, notamment pour des femmes n'ayant pas d'utérus.
L'OPECST recommande en revanche plusieurs autres évolutions dans le domaine de l'AMP. Il se prononce en faveur de la levée de l'anonymat sur les dons de gamètes, à la demande des enfants issus d'insémination avec donneurs. C'est "une revendication légitime au regard du droit à connaître ses origines", a déclaré M. Claeys.
Néanmoins, "il y a un risque", a reconnu M. Vialatte, que la levée de l'anonymat entraîne une diminution du nombre de donneurs, déjà insuffisant.
L'OPECST estime également que l'accès à l'assistance médicale à la procréation devrait être ouvert aux femmes célibataires et recommande "un débat approfondi" sur l'accès des couples homosexuels. Il préconise d'autoriser l'utilisation post mortem d'embryons, sous conditions d'un accord écrit du conjoint décédé et d'un délai de 3 à 6 mois après le décès.
En matière de recherche, "la loi doit dire clairement que la recherche sur l'embryon est autorisée", mais avec le maintien d'un "haut niveau d'encadrement", a déclaré M. Claeys.
La recherche sur l'embryon est, par principe, interdite en France. La loi de bioéthique de 2004 permet cependant, à titre dérogatoire et pour cinq ans, la réalisation de recherches dans des conditions extrêmement contrôlées. Les chercheurs autorisés peuvent travailler à partir d'embryons surnuméraires conçus dans le cadre d'une fécondation in vitro, que les parents choisissent de céder à la recherche.
L'OPECST s'est enfin interrogé sur la nature même de la loi de bioéthique, dont la révision est très lourde et difficilement compatible avec le rythme des avancées scientifiques. Il préconise une évolution "vers une loi-cadre qui énonce les grands principes et les interdits, mais n'entre pas dans la technicité".
Cette loi-cadre serait évaluée chaque année par l'Agence de la biomédecine et l'OPECST, ce qui "permettrait une réactivité plus grande", a indiqué M. Claeys.
