Notice: Undefined index: diario_lector_id in /var/www/diarios_v2/index.php on line 303 Une protection juridique pour les reçus-collés - Noticia - - Bruxelles Magazine - Francophone
Bonne nouvelle pour ces étudiants en médecine et dentisterie. Le gouvernement de la Communauté française a décidé ce vendredi d'assurer par décret la sécurité juridique des "reçus-collés" inscrits provisoirement en 2e année de médecine et d'étendre cette sécurité à ceux qui n'ont pas obtenu la cote 10 dans chaque cours mais ont atteint leurs 60 crédits.Dans une note "visant à sécuriser la situation juridique des étudiants" présentée par la ministre de l'Enseignement supérieur Marie-Dominique Simonet et adoptée par le gouvernement ce vendredi, l'inscription d'étudiants "reçus-collés" en 2e année d'études de médecine est étendue à tous les étudiants se trouvant dans la même situation que les 5 étudiants qui sont allés récemment en justice, ainsi qu'à ceux qui ont obtenu 60 crédits.Dans les autres facultés en effet, les étudiants qui ont obtenu 12 de moyenne mais moins que 10 dans un cours particulier peuvent s'inscrire pour l'année suivante, pour autant qu'ils aient obtenu leurs 60 crédits, a souligné la ministre à l'issue de la réunion du gouvernement.Par ailleurs, un décret -d'initiative parlementaire, délais obligent- sera voté rapidement, afin que ces inscriptions en 2e année perdent leur caractère provisoire et ne puissent donc être affectées par la décision que prendra la Cour constitutionnelle, qui doit se prononcer dans les prochains mois sur ce dossier.
Ce décret concernera les étudiants inscrits en première année en 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009, qui auront éccès à la deuxième année pour autant qu'ils obtiennent les soixante crédits.
Ces nouvelles décisions du gouvernement sont dictées par un revirement de jurisprudence: après plusieurs décisions judiciaires successives entérinant le système mis en place par la Communauté, deux décisions récentes disent que la Communauté ne peut pas mettre en place un système qui n'est pas basé sur la qualité et la compétence des étudiants, a fait remarquer Mme Simonet.
Parallèlement à ces mesures d'urgence, le gouvernement organisera une concertation avec toutes les parties concernées (recteurs, étudiants, monde économique secteur de la recherche, ONE, médecine du travail, etc...) pour définir de nouvelles règles régissant l'accès aux études de médecine et sortir du contingentement actuel, imposé par des mesures fédérales, a indiqué Mme Simonet.
Le ministre-président Rudy Demotte a souligné qu'aucune solution imaginée par le gouvernement de la Communauté ne s'était révélée satisfaisante. La solution choisie par le gouvernement permettra de mettre fin aux contestations juridiques, a-t-il dit.
Ancien ministre fédéral de la Santé, M. Demotte a rappelé qu'il avait alors réussi, tout comme Laurette Onkelinx aujourd'hui, à augmenter le nombre de numéros Inami destinés aux médecins, des numéros dont le contingentement est à l'origine du numerus clausus que la Communauté se voit obligée d'appliquer.
Pour lui, la volonté flamande d'imposer ce contingentement est d'autant plus paradoxale que la population du nord du pays vieillit, ce qui nécessitera davantage de soins médicaux. Toutefois, cette attitude semble évoluer et il apparaît que la situation pourrait être améliorée en tenant davantage compte des besoins de médecins selon les différents secteurs de la médecine.
Une solution que la concertation sera chargée de préparer.
