La Commission européenne a annoncé mercredi sa décision de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect du droit de l'Union concernant les procédures d'autorisation harmonisées des médicaments vétérinaires.

La Commission demande à la Cour d'examiner le refus de la France de valider les demandes d'autorisation de mise sur le marché de deux médicaments vétérinaires car elle conteste l'évaluation scientifique réalisée pour les considérer sans danger.

Les médicaments à usage vétérinaire doivent être autorisés à l'échelle nationale ou européenne pour pouvoir être mis sur le marché de l'UE. Les noms des deux médicaments n'ont pas été précisés.

Selon la Commission, "un État membre ne peut empêcher l'évaluation scientifique d'un médicament en refusant unilatéralement de valider la recevabilité d'une demande, car cette action unilatérale porte atteinte à la procédure d'autorisation harmonisée".